Lois et règlements

2012, ch. 112 - Loi sur les divulgations faites dans l’intérêt public

Article 42
Versions de la disposition

Texte intégral
Non-contraignabilité
42Les membres de la Commission, l’arbitre ou un fonctionnaire ou un employé de la Commission ou une personne qu’elle a nommée ne peut être contraint de témoigner dans une action civile, une poursuite ou autre instance relativement aux renseignements obtenus dans l’exercice des fonctions que leur confère la présente loi.
2007, ch. P-23.005, art. 42
Non-contraignabilité
42Les membres de la Commission, l’arbitre ou un fonctionnaire ou un employé de la Commission ou une personne qu’elle a nommée ne peut être contraint de témoigner dans une action civile, une poursuite ou autre instance relativement aux renseignements obtenus dans l’exercice des fonctions que leur confère la présente loi.
2007, ch. P-23.005, art. 42